La lettre de la CAN

Le président a ouvert  la séance en soumettant au  vote une motion de désaccord relative à la programmation 2012 de l’Etat en matière de construction de logements locatifs publics notamment quant à son financement.

De part la diminution des moyens alloués par l’Etat à la région Poitou- Charentes pour le financement locatif social, cette programmation, en contradiction avec les objectifs imposés par la loi SRU, limite la production à 61 logements sur une seule commune empêchant  de fait les autres communes d’atteindre les de 20% de logements sociaux obligatoires.

Les élus ont manifesté leur désapprobation en votant cette motion demandant à l’Etat l’obtention d’un quota de logements supplémentaires.

Lire la motion

Il existe une dispersion  des structures gestionnaires (production et distribution) de l’eau potable. Afin de prendre en compte notamment les contraintes suivantes : maintien de la sécurité, exigences du SCOT, difficultés des  structures à exercer leur mission, la Can souhaite que soit étudiée une inter-communalisation de l’eau.

Objectif : s’inscrire dans un processus de regroupement et prendre une décision politique en fin d’année.

Voir la délibération.

Vote des taux d’imposition 2012 de la taxe d’habitation et des taxes foncières.

Taxe d’habitation : 10,53%.

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 0%.

Taxe foncière sur les propriétés non-bâties :3,37%.

Voir la délibération.

Ils seront  applicables au 1^er/07/12

Ces derniers ont été calculés en respectant 3 principes :

ni augmentation du ticket unitaire, ni augmentation des tarifs sociaux, ni augmentation pour les scolaires.

Après un rappel des différentes phases de concertation depuis le lancement du projet en 2001, les élus ont validé le bilan de la concertation et arrêté le projet de SCOT à objectif  2021.

L’approbation du projet de SCOT pouvant quant à elle avoir lieu début 2013.

Lire les documents : concertation, approbation du projet

Le rapport annuel de la commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées a été présenté au conseil.

Lire le rapport